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Contribution Projet de loi 2841 – Etude d'impact & Synthèse éxécutive

Projet de loi n° 2841 relatif à la protection des enfants - 

Article 2 – Délaissement parental

Délaissement parental :

Protéger les enfants sans fragiliser les familles

 

Résumé de la synthèse exécutive

Le projet de loi n°2841 relatif à la protection des enfants prévoit, dans son article 2, plusieurs modifications importantes des règles encadrant le délaissement parental. Parmi elles figurent la réduction du délai de délaissement de douze à six mois pour les enfants de moins de trois ans, l'introduction de notions telles que « trouble psychiatrique durable » et « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques », ainsi que la mise en place de dispositifs favorisant une orientation plus précoce vers l'adoption

« Nous ne contestons absolument pas la nécessité de protéger les enfants lorsqu'ils sont en danger. En revanche, nous refusons que la vulnérabilité d'un parent soit assimilée à un abandon parental », explique Jane Meuke, fondatrice d'Actionvisible & Handicap.

 

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📄 Note  de contribution à l'étude d'impact (PDF)

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📄 Synthèse exécutive (PDF)

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Notre analyse met en évidence plusieurs risques majeurs.

Tout d'abord, cette réforme pourrait fragiliser le droit à la vie familiale en réduisant considérablement le temps nécessaire à la mise en place d'un accompagnement adapté et à l'évaluation des capacités parentales.

Ensuite, les nouvelles notions introduites dans le texte sont insuffisamment définies et risquent d'entraîner des interprétations variables, tout en renforçant la stigmatisation des personnes vivant avec un trouble psychique ou un handicap.

Le rapport souligne également l'absence de garanties concernant les « mesures appropriées de soutien » qui devraient être proposées aux parents avant toute procédure de délaissement. Rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les dispositifs d'aide, de compensation ou d'accompagnement auront effectivement été mobilisés avant toute rupture du lien familial.

Notre conviction est simple :

La protection de l'enfance ne peut devenir une politique de séparation accélérée des familles vulnérables.

Lorsqu'un parent rencontre des difficultés liées à un handicap, une maladie chronique, un trouble psychique, la précarité ou l'isolement, la réponse première de la puissance publique doit être la compensation, l'accompagnement et le soutien.

Nous formulons plusieurs recommandations prioritaires :

  • maintenir le délai actuel d'un an avant toute procédure de délaissement ;
  • supprimer les notions juridiquement imprécises introduites par le projet de loi ;
  • définir légalement les mesures de soutien parental ;
  • rendre obligatoire une expertise de compensation parentale ;
  • créer un principe de subsidiarité du délaissement parental ;
  • renforcer durablement les dispositifs de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap.
 

La vulnérabilité n'est pas le délaissement. Le handicap n'est pas une incapacité parentale. L'absence de compensation ne doit jamais être confondue avec une absence d'investissement parental.

📄 Pour approfondir ces analyses et consulter l'ensemble des arguments juridiques, sociaux et éthiques développés dans nos travaux, nous vous invitons à télécharger gratuitement :

 

sur le site d'Actionvisible & Handicap.

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